Conditions Générales de Vente

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Site fournit à l’utilisateur un service d’assistance administrative numérique.

Le Site propose un service consistant à accompagner l’utilisateur dans la réalisation d’une démarche administrative de contestation d’infraction routière auprès de l’administration compétente, notamment via le site gouvernemental concerné.

Dans ce cadre, le Service comprend exclusivement :

• la collecte des informations nécessaires auprès de l’utilisateur via un formulaire sécurisé,
  
  

• la vérification formelle de la complétude des informations transmises,
  
  

• la retranscription technique des informations fournies par l’utilisateur sur l’interface du site administratif officiel concerné,
  
  

• le cas échéant, le dépôt ou la transmission des éléments fournis par l’utilisateur auprès de l’administration compétente.
  
  

Le Site agit en qualité de prestataire technique d’assistance administrative.

Le Service ne constitue en aucun cas :

• une consultation juridique,
  
  

• une analyse juridique personnalisée,
  
  

• un conseil juridique,
  
  

• une représentation devant une juridiction,
  
  

• ni une activité relevant d’une profession réglementée du droit.
  
  

Le Site n’interprète pas la situation juridique de l’utilisateur et ne détermine pas la stratégie à adopter.
Il se limite à exécuter, de manière technique et administrative, la démarche demandée sur la base exclusive des informations communiquées par l’utilisateur.

L’utilisateur demeure seul responsable :

• de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies,
  
  

• de la pertinence de la démarche engagée,
  
  

• du respect des délais légaux applicables,
  
  

• et du suivi de son dossier auprès de l’administration.
  
  

Le Site n’est en aucun cas partie à la procédure administrative et n’exerce aucun contrôle sur la décision rendue par l’autorité compétente.

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

NATURE DU SERVICE – ABSENCE DE CONSEIL JURIDIQUE

Le Service proposé par le Site consiste exclusivement en une prestation d’assistance administrative et technique.

Le Site intervient en qualité de prestataire chargé d’exécuter, pour le compte de l’utilisateur, une démarche administrative auprès de l’administration compétente, sur la base des informations communiquées par celui-ci.

L’intervention du Site se limite strictement à :

• la collecte des informations nécessaires à la réalisation de la démarche ;
  
  

• la retranscription fidèle et technique des informations fournies par l’utilisateur sur l’interface du site administratif concerné ;
  
  

• la transmission des pièces et éléments fournis par l’utilisateur ;
  
  

• le dépôt de la demande auprès de l’administration compétente.
  
  

Le Site n’exerce aucune activité de conseil juridique.

À ce titre :

• le Site ne procède à aucune analyse juridique de la situation de l’utilisateur ;
  
  

• le Site ne formule aucune recommandation personnalisée quant à l’opportunité d’engager ou non une contestation ;
  
  

• le Site ne détermine aucune stratégie juridique ;
  
  

• le Site ne fournit aucune interprétation des textes législatifs ou réglementaires applicables ;
  
  

• le Site ne représente pas l’utilisateur devant une juridiction ou une autorité administrative.
  
  

Le Service ne saurait être assimilé à une consultation juridique au sens des dispositions régissant les professions réglementées du droit.

L’utilisateur reconnaît expressément que :

• la décision d’engager une contestation relève de sa seule initiative ;
  
  

• le Site n’intervient qu’en qualité d’exécutant technique ;
  
  

• la responsabilité de la stratégie adoptée et du contenu des déclarations demeure exclusivement à sa charge.
  
  

Le Site ne garantit en aucun cas l’issue favorable de la démarche administrative entreprise.
L’administration compétente demeure seule décisionnaire quant à l’acceptation ou au rejet de la demande.

MANDAT ADMINISTRATIF

Afin de permettre l’exécution du Service, l’utilisateur confère au Site un mandat exprès, spécial et limité, aux fins exclusives d’accomplir en son nom et pour son compte les démarches administratives nécessaires auprès de l’administration compétente. L’Utilisateur reconnaît que Contestations.com n'est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucune prestation de conseil juridique personnalisé.

Ce mandat est strictement limité aux opérations suivantes :

• la saisie des informations fournies par l’utilisateur sur le site administratif officiel concerné ;
  
  

• le téléchargement et la transmission des pièces justificatives communiquées par l’utilisateur ;
  
  

• le dépôt de la démarche administrative correspondante ;
  
  

• la réception, le cas échéant, des accusés de réception techniques liés au dépôt.
  
  

Le mandat ne confère au Site aucun pouvoir :

• d’analyse juridique de la situation de l’utilisateur ;
  
  

• de modification du contenu des déclarations au-delà de leur retranscription fidèle ;
  
  

• de prise de décision quant à la stratégie de contestation ;
  
  

• de représentation devant une juridiction ou une autorité administrative ;
  
  

• d’échange contradictoire avec l’administration en dehors de la simple transmission technique des éléments fournis.
  
  

Le Site agit exclusivement en qualité de mandataire technique d’exécution administrative.

L’utilisateur garantit :

• l’exactitude, la sincérité et la complétude des informations et documents fournis ;
  
  

• disposer de la capacité juridique nécessaire pour mandater le Site ;
  
  

• être le titulaire légitime du dossier concerné ou disposer d’un pouvoir valable pour agir.
  
  

Le mandat prend effet à compter de la validation du paiement et prend fin automatiquement dès l’accomplissement de la démarche administrative concernée.

Le Site ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’administration compétente, ni des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou erronées communiquées par l’utilisateur.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

Le Site est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution du Service.

Le Site s’engage à exécuter la prestation d’assistance administrative avec diligence et conformément aux informations communiquées par l’utilisateur.
Il ne saurait toutefois garantir le succès, l’acceptation ou l’’issue favorable de la démarche entreprise.

L’administration compétente demeure seule décisionnaire quant à l’acceptation, au rejet ou au traitement de la contestation.

Le Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• du rejet total ou partiel de la demande ;
  
  

• de la perte de points sur le permis de conduire ;
  
  

• du maintien ou de la majoration d’une amende ;
  
  

• des pénalités ou frais supplémentaires décidés par l’administration ;
  
  

• du dépassement des délais légaux imputable à l’utilisateur ;
  
  

• d’informations inexactes, incomplètes ou erronées fournies par l’utilisateur ;
  
  

• d’un dysfonctionnement du site administratif officiel ou d’une indisponibilité temporaire des services publics en ligne ;
  
  

• d’un retard ou d’une erreur imputable à l’administration compétente.
  
  

Le Site n’intervient pas dans la décision administrative et ne dispose d’aucun pouvoir d’influence sur celle-ci.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Site, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur au titre du Service concerné.

Le Site ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, notamment perte de chance, préjudice moral, perte de revenus ou conséquences financières indirectes liées à la décision administrative.

L’utilisateur reconnaît expressément que le Service constitue une assistance technique à l’accomplissement d’une démarche administrative et qu’aucune garantie de résultat ne peut être attendue.

MODALITÉS FINANCIÈRES

Le Service est fourni moyennant le paiement d’un prix forfaitaire fixe de quarante-neuf euros (49 €) toutes taxes comprises (TTC).

Ce prix correspond à l’exécution d’une prestation ponctuelle d’assistance administrative telle que définie aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Le règlement s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le Site.

La validation du paiement entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, l’activation du mandat administratif prévu à l’article 3 ainsi que le lancement immédiat de l’exécution du Service.

Aucun traitement ne débute avant confirmation effective du paiement.

Le Service consistant en l’exécution d’une démarche administrative personnalisée au nom et pour le compte de l’utilisateur, aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que la démarche a été engagée, que les informations ont été retranscrites sur le site administratif officiel ou que le dépôt a été effectué auprès de l’administration compétente.

Le rejet de la contestation par l’administration ne constitue en aucun cas un motif de remboursement.

L’utilisateur est tenu de vérifier attentivement l’exactitude des informations saisies avant validation du paiement. Toute erreur imputable à l’utilisateur ne saurait engager la responsabilité du Site ni ouvrir droit à remboursement après lancement de la procédure.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, l’utilisateur disposant de la qualité de consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en procédant au paiement, l’utilisateur :

• demande expressément que l’exécution du Service commence immédiatement ;
  
  

• reconnaît que le Service consiste en l’accomplissement d’une démarche administrative personnalisée réalisée en son nom et pour son compte ;
  
  

• accepte que l’exécution débute avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours ;
  
  

• renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.
  
  

En conséquence, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé une fois que la démarche administrative aura été engagée ou déposée auprès de l’administration compétente.

Si, à titre exceptionnel, l’exécution du Service n’avait pas encore débuté au moment de la demande de rétractation, celle-ci pourra être examinée conformément aux dispositions légales en vigueur.

DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du Service, le Site est amené à collecter et traiter des données personnelles nécessaires à la réalisation de la démarche administrative.

Ces données peuvent notamment inclure :

• identité,
  
  

• coordonnées,
  
  

• informations relatives à l’infraction concernée,
  
  

• pièces justificatives transmises par l’utilisateur.
  
  

Les données sont collectées exclusivement aux fins :

• d’exécuter le Service,
  
  

• de réaliser la démarche administrative mandatée,
  
  

• d’assurer le suivi technique de la prestation.
  
  

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’exécution du Service et au respect des obligations légales applicables.

Elles peuvent être transmises aux autorités administratives compétentes dans le cadre strict de la mission confiée par l’utilisateur.

Le Site met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, qu’il peut exercer conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
  
  

• transmettre des documents authentiques ;
  
  

• respecter les délais légaux applicables ;
  
  

• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites.
  
  

Le Site ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou falsifiées fournies par l’utilisateur.

FORCE MAJEURE

Le Site ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence applicable.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• indisponibilité ou dysfonctionnement des plateformes administratives officielles ;
  
  

• panne des réseaux de communication ;
  
  

• grèves, perturbations postales ;
  
  

• catastrophes naturelles ;
  
  

• ou tout événement extérieur imprévisible et irrésistible.
  
  

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant le Site, notamment :

• textes,
  
  

• structure,
  
  

• outils numériques,
  
  

• interfaces,
  
  

• bases de données,
  
  

est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit applicable dans le pays d’établissement de l’éditeur du Site.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Site seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.

INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Si une clause devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.